Conditions d'octroi de la licence et d'utilisation du logiciel
1 - Généralités
- Pick and Collect (le “Donneur de licence”; BCE 0571.946.543) est un entrepreneur ayant développé et mis sur pied une plateforme d’économie collaborative, Pick and Collect (le “Logiciel”) visant à faciliter les échanges commerciaux entre commerçants et consommateurs relevant d’une même zone géographique et ainsi favoriser le commerce local et le circuit court.
- Le Preneur de licence est un commerçant désireux d’offrir ses produits aux consommateurs via un circuit de distribution court et local, tel que celui mis sur pied et développé par le Donneur de licence. Il souhaite recourir à la solution du Logiciel du Donneur de licence pour offrir ses produits et services aux consommateurs. A cette fin, il souhaite prendre une licence d’utilisation du Logiciel.
- Les présentes Conditions régissent les conditions d’octroi de la Licence et d’utilisation du Logiciel (la “Convention”).
- Les présentes Conditions sont systématiquement portées à la connaissance du Preneur de licence lors de la prise de la Licence préalablement à tout paiement du prix de Licence. En conséquence, le paiement du prix de la Licence entraine l’adhésion entière et sans réserve du Preneur de licence aux présentes Conditions, renonçant dès lors à toutes autres, notamment celle qui figureraient sur ses propres documents commerciaux.
- Le Donneur de licence se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions.
- Les présentes Conditions ont été mises à jour le 30 juin 2021.
2 - Octroi d’une Licence du Logiciel
- Par la présente Convention, le Donneur de licence octroie au Preneur de licence, qui accepte, une licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel pour tout le territoire de l’Espace Economique européen (la “Licence”); et ce conformément aux dispositions prévues par la présente Convention.
- La Licence est uniquement consentie par le Donneur de licence et acceptée par le Preneur de licence afin de permettre à ce dernier d’offrir ses produits via un réseau de distribution alternatif, court et local. Tout autre usage du Logiciel est interdit et entraînera de plein droit la résolution de la présente Convention aux torts du Preneur de licence, sans préjudice des dommages et intérêts que le Donneur de licence serait en droit de réclamer au Preneur de licence.
- La présente Convention est conclue en raison des qualités intrinsèques du Preneur de licence. Elle revêt de ce fait même un caractère intuitu personae dans le chef du Preneur de licence. La Convention ainsi que les droits et obligations découlant directement ou indirectement de celle-ci ne pourront être cédés ou transférés par le Preneur de licence sans l’accord exprès et écrit du Donneur de licence. Toute cession par le Preneur de licence de la Convention ou des droits et obligations en découlant sera nulle de plein droit.
3 - Prix de la Licence
- En contrepartie de l’octroi de la Licence, le Preneur de licence paie au Donneur de licence une redevance mensuelle de 45€ (HTVA) ou annuelle de 480€ (HTVA).
- La redevance est payable en ligne anticipativement. Toutefois, dans le cas d’une situation rendant impossible ce paiement anticipatif, la redevance visée à l’alinéa 1er sera due par le Preneur de licence au plus tard 30 jours suivant l’émission de la facture sur le compte en banque du Donneur de licence (IBAN BE93 9734 0513 3567 – BIC ARSPBE22).
- Tout retard de paiement de la redevance visée à l’alinéa 1er entrainera de plein de droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10% l’an ainsi le paiement d’une pénalité forfaitaire de 10% du montant de la redevance. En cas de non-paiement de la redevance visée à l’alinéa 1er, le Donneur de licence se réserve en outre le droit de suspendre l’accès du Preneur de licence au Logiciel jusqu’au parfait paiement de ladite redevance.
- Le paiement de la redevance visée à l’alinéa 1er couvre toute la période visée audit alinéa 1er. En aucun cas, le Preneur de licence ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, le cas échéant proratisé, du prix de la Licence.
4 - Durée de la Licence
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée, moyennant le paiement de la redevance visée à l’article 3 de la présente Convention.
5 - Responsabilité(s)
- Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie de tous les dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que les pertes de profits ou de revenus, qui résultent de la violation de la présente Convention ou par la faute ou la négligence d’une Parties, ses représentants ou toute autre personne ou entité travaillant pour son compte (agent, sous-traitant, etc).
- Le Donneur de licence exclut expressément toute responsabilité du fait de dommages causés du fait des éventuels sous-traitants avec lesquels il aurait contracté, notamment, pour l’administration et la gestion des données et des infrastructures qui supportent le Logiciel.
- En tout état de cause, la responsabilité du Donneur en vertu de la présente Convention ne pourra excéder la valeur d’un mois d’abonnement, soit 45€ hors TVA.
6 - Résolution de la Convention
- Sans préjudice de tout autre droit découlant de la présente Convention ou du droit commun des obligations contractuelles, chaque Partie peut mettre fin à la présente Convention avec effet immédiat par notification envoyée par écrit à l’autre Partie, en cas de violation substantielle de l’autre Partie à l’une des dispositions de la présente Convention et s’il n’est pas remédié à cette violation dans le mois suivant la notification par écrit. Si la violation n’est pas susceptible de remédiation, le délai d’un mois ne s’appliquera pas.
- Chacune des Parties peut mettre fin à la présente Convention avec effet immédiat par notification envoyée par écrit à l’autre Partie si cette Partie devient ou menace de devenir ou risque de devenir soumise à une forme quelconque d’administration de l’insolvabilité, si elle entre en liquidation, si une déclaration de faillite a été déposée ou a été déclarée en faillite, ou si elle a déposé une demande volontaire de réorganisation judiciaire.
- Chaque partie peut également mettre fin à la présente Convention avec effet immédiat par notification envoyée par écrit à l’autre Partie si cette Partie et/ou toute personne travaillant pour le compte de cette Partie est responsable d’une mauvaise conduite en raison de tout acte ou omission malhonnête, frauduleux, criminel, malveillant ou matériellement négligeant qui nuit à l’exécution de la présente Convention et/ou à la réputation de l’autre Partie, résultant, notamment d’une utilisation illicite, abusive ou illégale du Logiciel.
7 - Confidentialité
- Une Partie ne peut, sans l’autorisation expresse préalable et écrite de l’autre Partie, divulguer toute information de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support, la forme et le mode de transmission, transmise directement ou indirectement par l’une Partie à l’autre Partie avant, pendant ou après l’exécution de la présente Convention (les “Informations Confidentielles”), notamment, et sans limitation aucune, ses idées susceptibles ou non d’être protégées par des droits intellectuels, droits d’auteur et/ou secrets d’affaire, ses produits et services actuels et/ou futurs, ainsi que toute information de quelque nature que ce soit, d’ordre technique, financier, économique, commercial, juridique ou autre, relative au développement, marketing, à la vente, à la production, au rendement, aux coûts et au savoir-faire, aux techniques de programmation informatique, aux contrats, aux projections financières et marketing et aux projets de développement, de l’autre Partie, sauf à ses employés administrateurs, mandataires, sous-traitants et consultants qui ont un besoin direct de connaitre de ces Informations Confidentielles pour les seuls besoins de l’exécution de la présente Convention.
- Les Parties se garantissent mutuellement que chaque personne à qui une Information Confidentielle appartenant à l’autre Partie doit être divulguée pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions est tenue à une obligation de confidentialité dont le contenu est à tout le moins équivalent aux dispositions de la présente Convention.
- Chaque Partie retourne à l’autre Partie, sur première demande, tous les documents (ou autres supports d’Informations Confidentielles) fournis dans le cadre des présentes Conditions.
- Les dispositions du présent article survivront à la fin de la Convention, pour quelque raison que ce soit, pendant une période de 10 ans.
8 - Traitement de données à caractère personnel
- Aux fins du présent article, lorsque les termes et expressions utilisés ne sont pas définis dans la présente Convention ou dans son Annexe 1, ils ont le sens qui leur est attribué dans la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGDP.
- Dans l’exécution de leurs obligations respectives qui leur incombent en vertu de la présente Convention, les Parties s’engagent à se conformer à tous égards à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le “RGPD”) ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
- Par la présente Convention et l’octroi de la Licence qu’elle formalise, le Donneur de licence sera nécessairement amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Preneur de licence. Il interviendra, à ce titre, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. A cette occasion, les Parties s’engagent à respecter les dispositions reprises dans la Politique de Confidentialité qui régit la relation des Parties aux fins de l’article 28 du RGPD.
9 - Sous-traitance
Le Preneur de licence ne peut sous-traiter ou faire en sorte qu’une autre personne exécute tout ou partie des droits et obligations découlant de la présente Convention sans le consentement exprès, préalable et écrit du Donneur de licence. En tout état de cause, le Donneur de licence aura à tout moment le droit de connaitre l’identité de tout sous-traitant auquel le Preneur de licence aura fait appel et aura le droit de refuser de donner son consentement à la sous-traitance de tout ou partie des droits et obligations découlant de la présente Convention.
10 - Force majeure
- Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en raison de la survenance d’un cas de force majeure, s’entendant, aux fins de la présente Convention, de toute circonstance imprévisible et indépendante de la volonté des Parties qui empêche une Partie d’observer ou d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations lui incombant en vertu de la présente Convention. Ces circonstances comprennent, à titre exemplatif et de manière non-limitative : les inondations, les tempêtes, les explosions, les incendies ou toute catastrophe naturelle, les actes de guerre, les actes d’ennemis publics, le terrorisme, les émeutes et autres troubles civils, les dommages intentionnels, le sabotage, les cyberattaque, tout incident paralysant la fourniture de services de la société de l’information, une crise sanitaire d’ampleur nationale ou mondiale (épidémie, pandémie, etc), ainsi que de manière générale, tout évènement ou circonstances impactant les activités de l’une des Parties et reconnu comme constituant un cas de force majeure selon le droit belge (ci-après “Force Majeure”).
- Si l’observation ou l’exécution d’une obligation qui incombe à l’une des Parties en vertu de la présente Convention est affectée par la survenance d’un cas de Force Majeure et dans l’hypothèse où cet évènement est invoqué par la Partie se trouvant dans l’impossible d’observer ou d’exécuter la ou les obligations en question, les Parties se rencontreront afin de convenir, de commun accord, de la poursuite de l’exécution de la présente Convention. Elles s’engagent, à cet égard, à une obligation de coopération afin de préserver, autant que faire se peut, l’exécution de la présente Convention.
- Si l’observation ou l’exécution d’une obligation qui incombe à l’une des Parties en vertu de la présente Convention devient matériellement impossible en raison d’un cas de Force Majeure, l’autre Partie pourra résilier la présente Convention selon les modalités prévues à l’article 6 de la présente Convention.
11 - Dispositions diverses et finales
- La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et remplace toutes les ententes, représentations ou garanties antérieures ou contemporaines, écrites ou verbales, concernant l’objet des présentes Conditions.
- La nullité éventuelle d’une partie ou de la totalité d’une disposition de la présente Convention résultant de son invalidité, illégalité ou inexécutabilité, n’entraine pas la nullité de la totalité de la Convention. Les Parties s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition invalide, inapplicable, impraticable ou illégale par une disposition juridiquement valable, dont le résultat économique sera le plus proche possible de celui de la disposition invalide ou impraticable. Il en va de même de toute lacune dans les présentes Conditions.
- Le défaut ou le retard d’une Partie dans l’exécution d’un recours, d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège, et le fait qu’une Partie renonce à un défaut, à un droit, à un privilège ou à un manquement ne constitue pas une renonciation à un défaut, droit ou privilège ultérieur.
12 - Loi applicable et juridictions compétentes
- La présente Convention est soumise à tous égards au droit belge.
- Les Parties conviennent, en outre, que tout litige relatif à la conclusion et/ou la validité et/ou à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente Convention, sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.